Conditions générales
de ventes
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par WYCA, entrepreneur individuel, dans le domaine du design graphique et de la communication visuelle.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est validée à réception :
du devis signé et/ou d’un accord écrit (email)
du paiement d’un acompte de 50%
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
WYCA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Modalités de paiement
Des arrhes à hauteur de 50% à la commande serons demandées à la signature du devis. Le solde sera à effectuer à la réception de la facture sous 14 jours.
Le paiement final s’effectue par virement bancaire (sauf accord spécifique), dans un délai de 14 jours (sauf accord spécifique).
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur. Une pénalité de retard de 10% sera appliquée par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Pas d'escompte pour règlement anticipé.
5. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Tout retard causé par :
un manque de réactivité du client
une absence de validation
une modification du brief
ne pourra être imputé à WYCA.
6. Processus de création et modifications
Chaque prestation inclut un nombre défini de propositions et de retours (précisé dans le devis).
Toute demande de modification supplémentaire ou hors périmètre fera l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations précises et complètes
respecter les délais de validation
collaborer activement au bon déroulement du projet
WYCA ne pourra être tenu responsable d’un résultat insatisfaisant lié à un brief incomplet ou erroné.
8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les créations réalisées restent la propriété de WYCA jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les conditions définies dans le devis (support, durée, territoire).
Sauf mention contraire :
les fichiers sources ne sont pas inclus
seule une utilisation définie est autorisée
Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit.
9. Livraison
Les fichiers finaux sont livrés dans les formats prévus dans le devis.
Toute demande de format supplémentaire pourra être facturée.
10. Responsabilité
WYCA ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects liés à l’utilisation des créations
d’un mauvais usage des fichiers livrés
des contenus fournis par le client (textes, images, etc.)
11. Annulation
En cas d’annulation par le client :
l’acompte reste acquis
les travaux réalisés sont dus
Si le projet est suspendu plus de 30 jours sans réponse du client, WYCA se réserve le droit de clôturer la prestation.
12. Droit de promotion
WYCA se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio (site, réseaux sociaux, supports de communication), sauf mention contraire écrite du client.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de WYCA.
Médiateur à contacter en cas de litige :
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
